Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-98 du 5 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006499073
Texte parentLEGITEXT000005622769
Référencearticle 3 du décret n°97-98 du 5 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - A la fin de la première phrase de l'article R. 512-1-1 du code du travail, les mots : << à l'exception des quatre cas suivants >> sont remplacés par les mots : << à l'exception des trois cas suivants >>. II. - Le tableau figurant à l'article R. 512-1-1 du code du travail est remplacé par le tableau B ci-annexé à la date d'application du présent décret.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.