1. Toutes les procédures en cours devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes à la date d'application du présent décret sont transférées en l'état au conseil de prud'hommes d'Evry sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des convocations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Décret n°97-98 du 5 février 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 février 1997.
TexteDécret n°97-98 du 5 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006499075
Texte parentLEGITEXT000005622769
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