Arrêté du 20 janvier 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 février 1997.

TexteArrêté du 20 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006608636

Texte parentLEGITEXT000005622771

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 janvier 1997 (version du 6 février 1997)Légifrance →

1. Le service central des enquêtes et études statistiques arrête chaque année, après consultation de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, la liste des unités à interroger, conformément au protocole visé à l'article 2.

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