Arrêté du 20 janvier 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 février 1997.

TexteArrêté du 20 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006608637

Texte parentLEGITEXT000005622771

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 janvier 1997 (version du 6 février 1997)Légifrance →

1. Les services du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont seuls compétents vis-à-vis des instances communautaires, et notamment de l'Office statistique des Communautés européennes, pour toute question relative à l'enquête.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.