Arrêté du 20 janvier 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 février 1997.

TexteArrêté du 20 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006608638

Texte parentLEGITEXT000005622771

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 janvier 1997 (version du 6 février 1997)Légifrance →

1. L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers tient à la disposition du service central des enquêtes et études statistiques tous renseignements et documents relatifs à l'enquête et aux unités enquêtées, notamment les données individuelles de chacun des établissements interrogés.

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