Arrêté du 20 janvier 1997 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 6 février 1997.

TexteArrêté du 20 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006608632

Texte parentLEGITEXT000005622771

Référencearticle 8 de l'arrêté du 20 janvier 1997 (version du 6 février 1997)Légifrance →

1. Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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