Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-107 du 3 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483820
Texte parentLEGITEXT000005622785
Référencearticle 1 du décret n°97-107 du 3 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le b de l'article 3 du décret du 21 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << b) Une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires appartenant à l'un des corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou de France Télécom ou à l'un des corps de cadres supérieurs de La Poste ou de France Télécom justifiant au 1er janvier de l'année considérée de quatre années de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps et âgés, à la même date, de plus de quarante ans et de moins de cinquante ans. >>
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