1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-107 du 3 février 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 février 1997.
TexteDécret n°97-107 du 3 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483819
Texte parentLEGITEXT000005622785
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