Arrêté du 20 janvier 1997 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 8 février 1997.

TexteArrêté du 20 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006383873

Texte parentLEGITEXT000005622787

Référencearticle 14 de l'arrêté du 20 janvier 1997 (version du 8 février 1997)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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