Arrêté du 29 janvier 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 février 1997.

TexteArrêté du 29 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006555524

Texte parentLEGITEXT000005622790

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 janvier 1997 (version du 8 février 1997)Légifrance →

1. Il est créé au Conseil d'Etat une commission des marchés publics compétente pour l'examen des marchés de fournitures de bureau, de consommables informatiques, de mobilier, de sièges et de photocopieurs et, d'une façon générale, de l'ensemble des marchés de fournitures passés par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

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