Arrêté du 29 janvier 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 février 1997.

TexteArrêté du 29 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006555527

Texte parentLEGITEXT000005622790

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 janvier 1997 (version du 8 février 1997)Légifrance →

1. La commission ainsi composée est chargée des opérations relatives aux marchés publics visés à l'article 1er et imputés sur le chapitre budgétaire 34-51.

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