Arrêté du 29 janvier 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 février 1997.

TexteArrêté du 29 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006555523

Texte parentLEGITEXT000005622790

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 janvier 1997 (version du 8 février 1997)Légifrance →

1. Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.