Arrêté du 29 janvier 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 février 1997.

TexteArrêté du 29 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006790772

Texte parentLEGITEXT000005622791

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 janvier 1997 (version du 8 février 1997)Légifrance →

1. Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel relevant du décret du 7 mars 1996 susvisé cotisent au régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur les deux tiers de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde, mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte.

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