Décret n°97-113 du 7 février 1997 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 9 février 1997.

TexteDécret n°97-113 du 7 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771684
Texte parentLEGITEXT000005622792
Référencearticle 10 du décret n°97-113 du 7 février 1997 (version du 9 février 1997)Légifrance →

1. Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 20 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées par le présent décret.

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