Décret n°97-113 du 7 février 1997 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 9 février 1997.

TexteDécret n°97-113 du 7 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006771686

Texte parentLEGITEXT000005622792

Référencearticle 12 du décret n°97-113 du 7 février 1997 (version du 9 février 1997)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

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