Référencearticle 5 du décret n°97-113 du 7 février 1997 (version du 9 février 1997)Légifrance →
1. Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est fixé comme suit :
2. !---------------------------!
3. ! Tranche de ! !
4. ! superficie ! Montant !
5. !réelle pondérée! !
6. !---------------!-----------!
7. ! Supérieure à ! !
8. ! 120 hectares ! 1 648 F !
9. !---------------!-----------!
10. ! De 80,01 à ! !
11. ! 120 hectares ! 1 458 F !
12. !---------------!-----------!
13. ! De 28,01 à ! !
14. ! 80 hectares ! 816 F !
15. !---------------!-----------!
16. ! De 20,01 à ! !
17. ! 28 hectares ! 346 F !
18. !---------------!-----------!
19. ! Au plus égale ! !
20. ! à 20 hectares ! 184 F !
21. !---------------!-----------!
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