1. La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 12 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 63 F par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Décret n°97-113 du 7 février 1997 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 février 1997.
TexteDécret n°97-113 du 7 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771680
Texte parentLEGITEXT000005622792
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