Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-116 du 10 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330372
Texte parentLEGITEXT000005622797
Référencearticle 2 du décret n°97-116 du 10 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : << L'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies du code général des impôts. >>
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