Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-116 du 10 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330373
Texte parentLEGITEXT000005622797
Référencearticle 3 du décret n°97-116 du 10 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : << 8. Un document indiquant les sociétés du groupe relevant des dispositions de l'article 44 octies du code général des impôts, comportant les éléments nécessaires au calcul de la fraction du bénéfice et de la plus-value nette à long terme d'ensemble exonérés en application du III de l'article 44 octies du code général des impôts. >>
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