Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-114 du 10 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483823
Texte parentLEGITEXT000005622800
Référencearticle 1 du décret n°97-114 du 10 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes : << 3. L'octroi du congé de fin d'activité créé par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. >>
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