1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-122 du 11 février 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 février 1997.
TexteDécret n°97-122 du 11 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006827679
Texte parentLEGITEXT000005622802
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