Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006463598
Texte parentLEGITEXT000005622803
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré, avant le dernier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1988 susvisé, le paragraphe suivant : << Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, en application de l'article 11 modifié de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret no 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ; >>.
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