Article en vigueur depuis le 12 février 1997.
1. Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % Mars 2002.
2. Ces bons sont remboursés au pair le 12 mars 2002.
3. L'intérêt est de 4,75 % du nominal des bons.
4. Il est payable à terme échu le 12 mars de chaque année et, pour la première fois, le 12 mars 1998.
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