Arrêté du 7 février 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 février 1997.

TexteArrêté du 7 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006289286

Texte parentLEGITEXT000005622808

Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 février 1997 (version du 12 février 1997)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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