Décret n°97-129 du 12 février 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 février 1997.

TexteDécret n°97-129 du 12 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006343757
Texte parentLEGITEXT000005622812
Référencearticle 1 du décret n°97-129 du 12 février 1997 (version du 13 février 1997)Légifrance →

1. Les fonds locaux associatifs prévus par l'article 40 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée sont constitués en forme de groupements d'intérêt public régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé.

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