Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-129 du 12 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006343758
Texte parentLEGITEXT000005622812
Référencearticle 2 du décret n°97-129 du 12 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié comme suit : I. - Il est ajouté à l'article 1er le deuxième alinéa suivant : << Ces dispositions s'appliquent également aux groupements d'intérêt public constitués entre les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 40 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et chargés du paiement des subventions aux associations qui contribuent à la mise en oeuvre des actions ou opérations relevant de la politique de la ville et du développement social urbain. >> II. - Il est inséré après l'article 7-I un article 7-II ainsi rédigé : << Art. 7-II. - Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat. >>
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