Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré au titre II du livre III de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'urbanisme B un chapitre V ainsi rédigé : << Chapitre V << Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
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