Décret n°97-131 du 12 février 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 février 1997.

TexteDécret n°97-131 du 12 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006344446

Texte parentLEGITEXT000005622814

Référencearticle 1 du décret n°97-131 du 12 février 1997 (version du 13 février 1997)Légifrance →

1. L'autorisation des projets visés à l'article 28 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est régie par les dispositions du décret du 9 mars 1993 susvisé à l'exception de celles des articles 12, 13, 17, 18-2, 19 à 22, 24 à 26 et du deuxième alinéa de l'article 34.

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