Décret n°97-131 du 12 février 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°97-131 du 12 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000019297826

Texte parentLEGITEXT000005622814

Référencearticle 2 du décret n°97-131 du 12 février 1997 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

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