Décret n°97-128 du 12 février 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 février 1997.

TexteDécret n°97-128 du 12 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006330217

Texte parentLEGITEXT000005622816

Référencearticle 1 du décret n°97-128 du 12 février 1997 (version du 13 février 1997)Légifrance →

1. La société Thomson-CSF est autorisée à transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor holding S.A.

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