1. Les commissions prévues à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé et à l'article 6 du décret du 7 janvier 1997 susvisé, instituées à la direction générale des impôts aux fins de se prononcer sur les demandes de dérogation pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs, de contrôleurs et de techniciens géomètres présentées par les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis, mais pouvant justifier d'une formation équivalente, sont soumises aux règles définies ci-après.
Arrêté du 28 janvier 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 février 1997.
TexteArrêté du 28 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006555529
Texte parentLEGITEXT000005622817
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