Arrêté du 28 janvier 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 février 1997.

TexteArrêté du 28 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006555531

Texte parentLEGITEXT000005622817

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 janvier 1997 (version du 13 février 1997)Légifrance →

1. Le candidat doit déposer sa demande de dérogation lors de l'inscription au concours. Il doit fournir, à l'appui de sa demande, tous éléments de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de la demande de dérogation.

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