Arrêté du 28 janvier 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 février 1997.

TexteArrêté du 28 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006555532

Texte parentLEGITEXT000005622817

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 janvier 1997 (version du 13 février 1997)Légifrance →

1. Les membres des commissions sont saisis par le président. Celui-ci leur fait adresser les dossiers, accompagnés de tous documents utiles, par le secrétariat de la commission. Chaque commission statue à la majorité de ses membres.

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