Arrêté du 28 janvier 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 février 1997.

TexteArrêté du 28 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006555534

Texte parentLEGITEXT000005622817

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 janvier 1997 (version du 13 février 1997)Légifrance →

1. L'arrêté du 5 octobre 1995 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissions instituées à la direction générale des impôts et chargées de se prononcer sur les demandes de dérogation aux conditions de diplômes pour l'accès aux concours externes d'inspecteurs et de contrôleurs organisés par cette direction est abrogé.

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