Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 97-137 du 13 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006676299
Texte parentLEGITEXT000005622829
Référencearticle 2 du décret n° 97-137 du 13 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 27 du même décret est complété par un second alinéa ainsi rédigé : << Les mêmes obligations lui incombent à l'égard des chefs des entreprises extérieures, à charge pour ceux-ci d'avertir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel. >>
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