Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 15 du décret du 10 mai 1982 susvisé est ainsi modifié : I. - Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes : << Les opérations immobilières intéressant un ou plusieurs services déconcentrés de l'Etat et ayant pour objet une implantation nouvelle, la modification d'une implantation ou la réhabilitation d'un immeuble ne peuvent faire l'objet d'une programmation financière ou être engagées qu'avec son accord exprès. >> II. - La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : << Le préfet élabore à cette fin, après consultation du collège des chefs de service prévu à l'article 20-1, un schéma départemental des implantations des services de l'Etat qui indique les orientations de la politique immobilière de l'Etat dans le département pour une période de cinq ans. >> III. - Le 1o du cinquième alinéa est ainsi rédigé : << 1o Les orientations fixées par les ministres concernés en matière d'implantation et de développement des services déconcentrés et des services délocalisés des administrations centrales ; >>. IV. - Il est ajouté un 4o au cinquième alinéa ainsi rédigé : << 4o La situation patrimoniale et les projets et programmes immobiliers du ministère de la défense. >> V. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : << Un document de synthèse est établi chaque année, avant le 31 janvier, après consultation du collège des chefs de service, sur l'exécution du schéma départemental des implantations de l'Etat. Ce document dresse le bilan des opérations d'équipement et d'entretien effectués au cours de l'exercice écoulé et définit la nature et le coût des opérations prévues durant l'année en cours. Un exemplaire en est communiqué au préfet de région. >>