Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-142 du 13 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006352617
Texte parentLEGITEXT000005622830
Référencearticle 3 du décret n°97-142 du 13 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 15-3 du décret du 10 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 15-3. - Lorsque le préfet n'a pas donné son accord exprès à une opération immobilière visée au troisième alinéa de l'article 15, il informe les départements ministériels concernés par l'opération des motifs de son refus. << La commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat peut être saisie du dossier par le préfet ou par un département ministériel. >>
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