Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12 L'article 1er de la loi du 15 juillet 1845 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s'applique à l'ensemble du réseau ferré national. »
Loi n°97-135 du 13 février 1997 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-135 du 13 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006303034
Texte parentLEGITEXT000005622832
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.