Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 17 juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°97-135 du 13 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000021486401
Texte parentLEGITEXT000005622832
Référencearticle 2-2 de la loi n°97-135 du 13 février 1997 (version du 10 décembre 2009)Légifrance →
1. Les actes administratifs de Réseau ferré de France sont publiés au bulletin officiel de l'établissement public, diffusé sur son site internet sous forme électronique dans des conditions propres à en garantir la fiabilité. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les catégories d'actes et de délibérations qui sont publiés au bulletin officiel de Réseau ferré de France.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 2-2, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Aux termes de l'article 22 de l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015, le 31° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 est abrogé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.