Loi n°97-135 du 13 février 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 février 1997.

TexteLoi n°97-135 du 13 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006302837

Texte parentLEGITEXT000005622832

Référencearticle 4 de la loi n°97-135 du 13 février 1997 (version du 15 février 1997)Légifrance →

1. La présente loi ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels de l'établissement public industriel et commercial "Société nationale des chemins de fer français" et de ses filiales.

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