Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le même décret est complété par un article 6 bis ainsi rédigé : << Art. 6 bis. - Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre. >>
Décret n°97-136 du 13 février 1997 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-136 du 13 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483825
Texte parentLEGITEXT000005622833
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