1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-141 du 13 février 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 février 1997.
TexteDécret n° 97-141 du 13 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483827
Texte parentLEGITEXT000005622834
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