Arrêté du 27 décembre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 février 1997.

TexteArrêté du 27 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006344803

Texte parentLEGITEXT000005622835

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 décembre 1996 (version du 16 février 1997)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Montévrain, Villiers-sur-Marne, dont hors Z.A.N. et dont Z.A.N., ainsi que Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.

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