Arrêté du 27 décembre 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 février 1997.

TexteArrêté du 27 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006344796

Texte parentLEGITEXT000005622835

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 décembre 1996 (version du 16 février 1997)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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