Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié I. - 1o A l'article R. 711-10, les mots : << les préfets de la région et du département >> sont remplacés par les mots : << le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ; 2o A l'article R. 711-14, à la fin de la dernière phrase, sont ajoutés les mots suivants : << sur lequel le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation donne son avis >> ; 3o Au deuxième alinéa de l'article R. 712-9, les mots : << à l'article L. 712-4 >> sont remplacés par les mots : << aux articles L. 710-16, L. 710-16-1 et L. 710-16-2 >> ; 4o A l'article R. 712-11, les mots : << les services de l'Etat >> sont remplacés par les mots : << l'agence régionale de l'hospitalisation >> ; 5o A l'article R. 712-12, le mot : << préfectoraux >> est remplacé par les mots : << du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ; 6o L'article R. 712-13 est abrogé ; 7o Aux articles R. 712-38 et R. 712-40, les mots : << préfet du département >> sont remplacés par les mots : << directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département >> ; 8o A l'article R. 712-43, le 2o du I est ainsi rédigé : << 2o Au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et de celle du ou des départements concernés pour les délibérations de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation. >> 9o A l'article R. 713-5, les mots : << préfet du département dans lequel est situé le secteur sanitaire >> sont remplacés par les mots : << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ; 10o A l'article R. 713-15, les mots : << préfet du ou des départements dans lequel est situé le secteur >> sont remplacés par les mots : << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ; 11o L'article R. 714-3-27 est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 714-3-27. - Sous réserve des dispositions prises en application du II de l'article L. 716-3, le contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 714-1 est exercé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. >> 12o Le dernier alinéa de l'article R. 714-3-36 est remplacé par les dispositions suivantes : << En outre, cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département où l'agence a son siège, ainsi qu'à celui de la préfecture du département où l'établissement a son siège. >> 13o A l'article R. 714-16-27, après le mot : << préfet, >> sont insérés les mots : << au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, >>. II. - 1o Aux articles R. 711-6-18, R. 711-8, R. 713-3, R. 713-8, R. 713-11, R. 714-11, R. 714-1-2, R. 714-1-3, deuxième alinéa, R. 715-10-6, R. 715-10-8 et R. 715-10-12, le mot << préfet >> est remplacé par les mots << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ; 2o Aux articles R. 711-7, R. 712-3, R. 712-6, R. 712-7, R. 712-38, R. 712-45, premier alinéa, R. 713-9 et R. 714-1-3, dernier alinéa, les mots : << préfet de région >> sont remplacés par les mots : << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ; 3o Aux articles R. 711-20 et R. 714-4-5, les mots : << représentant de l'Etat >> sont remplacés par les mots : << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ; 4o Aux articles R. 713-1, R. 715-10-5 et R. 715-10-9, les mots : << préfet de département >> sont remplacés par les mots : << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ; 5o Aux articles R. 714-21-22, R. 715-10-1 et R. 715-10-7, les mots : << préfet du département >> sont remplacés par les mots : << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >>. III. - 1o Aux articles R. 712-37, R. 712-40, R. 712-41, R. 712-44 et R. 712-45, deuxième alinéa, les mots : << le préfet de région >> sont remplacés par les mots : << la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ; 2o A l'article R. 712-44, les mots : << du préfet de région >> sont remplacés par les mots : << de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation >> ; 3o Au deuxième alinéa de l'article R. 712-45, les mots : << Il ne peut >> sont remplacés par les mots : << Ils ne peuvent >>.