Arrêté du 7 février 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 février 1997.

TexteArrêté du 7 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006487335
Texte parentLEGITEXT000005622838
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 février 1997 (version du 18 février 1997)Légifrance →

1. Le programme et les modalités des enseignements de la session de deux semaines organisée au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur propositions du directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale.

2. Les enseignements consistent en une actualisation des connaissances des stagiaires, notamment dans les matières suivantes :

3. 1° Disciplines juridiques : droit pénal et procédure pénale, procédure civile, droit des contrats, droit communautaire ;

4. 2° Disciplines économiques : techniques comptables et de gestion ;

5. 3° Disciplines scientifiques et technologiques : technologie alimentaire ;

6. 4° Méthodes et techniques d'intervention : moyens d'investigation, méthodes et techniques des enquêtes et des contrôles, rédaction des actes contentieux.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006487335, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.