Arrêté du 7 février 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 février 1997.

TexteArrêté du 7 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006487332

Texte parentLEGITEXT000005622838

Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 février 1997 (version du 18 février 1997)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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