Arrêté du 6 février 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 février 1997.

TexteArrêté du 6 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006501395

Texte parentLEGITEXT000005622841

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 février 1997 (version du 18 février 1997)Légifrance →

1. Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer est fixé à 130 F pour les missions achevées en 1996 et 1997.

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