Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-145 du 13 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483954
Texte parentLEGITEXT000005622843
Référencearticle 1 du décret n°97-145 du 13 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'annexe au décret du 27 juillet 1992 modifié susvisé est modifiée comme suit : Est supprimée, à compter du 1er août 1996, la fonction mentionnée ci-après : << Tranche 1994 << Gestion des primes et des rémunérations accessoires au bureau des personnels de l'administration centrale. >>
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