Arrêté du 6 novembre 1996 complétant l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 45 et L. 45-0 A ;

Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, l'article 1er de la loi no 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région Ile-de-France, l'arrêté du 3 février 1977 aménageant les appellations et les compétences de directions des services extérieurs de la direction générale des impôts à la suite de la création de la région Ile-de-France, modifié par l'arrêté du 22 mai 1985 ;

Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives et ses annexes, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment les décrets no 69-1242 du 20 décembre 1969, no 70-18 et no 70-19 du 9 janvier 1970 ;

Vu le décret no 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts ;

Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 portant fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, notamment son article 2 ;

Vu le décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances, notamment le V de son article 1er ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des impôts du 16 février 1996,